Oui, les frais varient en fonction de l'utilisation qui est faite des dispositions sur la Ligne de paiement. Les intérêts appliqués sont les suivants :
- Salaires : 0,50 %, avec un délai de remboursement d'un mois (maximum 12 dispositions par an).
- Assurances sociales : 0,50 % avec un délai de remboursement d'un mois (maximum 12 dispositions par an).
- TVA : 1,50 % un délai de remboursement de 3 mois (maximum 4 dispositions par an).
- Impôts sur le revenu des personnes physiques : 1,50 % un délai de remboursement de 3 mois (maximum 4 dispositions par an).
- Fournisseurs : 1,50 % un délai de remboursement de 3 mois (sans limite de dispositions).
- Impôt sur les sociétés : 3,00 % un délai de remboursement de 6 mois (maximum 1 disposition par an).
Ce pourcentage sera appliqué au montant des dispositions effectuées.
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