Quels sont les délais de remboursement des prélèvements domiciliés ?

Le délai de remboursement peut atteindre jusqu'à 8 semaines, compté à partir de la date du prélèvement. Passé ce délai, le client dispose de jusqu'à 13 mois à compter de la date du prélèvement, si l'on considère qu'il n'existe pas d'ordre de domiciliation. Si le créancier apporte dans les temps et dans la forme un ordre de domiciliation valable, le droit au remboursement ne pourra être exercé après ces 8 semaines
Pour les prélèvements domiciliés schéma B2B, le droit de remboursement ne peut être exercé par le débiteur, bien que vous puissiez recevoir des impayés en qualité d'émetteur jusqu'à 3 jours.