Qu'est-ce que le code de bonnes pratiques ?

Banco Sabadell applique le code de bonnes pratiques établi par le décret-loi royal 6/2012, du 9 mars, relatif aux mesures urgentes de protection des emprunteurs hypothécaires sans ressources, qui prévoit des actions permettant la restructuration de la dette hypothécaire pour les personnes se trouvant dans une situation de difficulté extraordinaire (seuil d'exclusion). Dans le cas où la restructuration n'est pas viable, il est possible de demander des mesures, à condition qu'elles soient applicables conformément aux exigences prévues par le décret-loi royal susmentionné.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations dans le « Guide du code de bonnes pratiques des clients » ou dans les « Questions fréquentes ». En outre, nous fournissons un modèle de déclaration responsable, nécessaire au traitement de cette demande.